Guinée: les opérateurs de téléphonie attaqués en justice pour entente illégale sur les tarifs de communication
Suite à l’augmentation des tarifs téléphoniques des sociétés Areeba, orange, cellcom, Intercell, le 2 mai dernier, des avocats sont montés au créneau et ont porté plainte contre ces sociétés.
Retour sur les faits qui défraient la chronique.
Il faut d’abord noter qu’une audience correctionnelle a eu lieu le 19 mai denier devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum. Ainsi lors de cette audience, une caution de vingt millions de FG a été demandée aux plaignants pour couvrir les frais de procédure. Ce qui, selon un des avocats est tout à fait contraire à la loi. Ce dernier précise : « en principe, selon la pratique, il n’y a aucune loi qui stipule cela. C’est le juge Rachid qui a fixé la caution a vingt millions de FG, alors que les frais ne doivent pas dépasser deux millions cinq cent mille. »
Cette uniformisation des prix qui est entrée en vigueur dès le 3 mai est un fait illégal du fait que ces opérateurs susnommés ont battu en brèche les règles de la libre concurrence qui voudraient que les prix soient fixés par le jeu de la loi de l’offre et de la demande. Aussi, il est évident qu’occupant 90% du marché intérieur de la téléphonie mobile, ces opérateurs ont abusé de leur position dominante en augmentant considérablement les tarifs d’appel de façon concertée. On le sait, si l’Etat guinéen a ouvert le marché de la téléphonie à des sociétés privées, c’est bien pour éviter le monopole des prix dont disposait la société mère, la Sotelgui et qui faisait souffrir les consommateurs.
Au vu de cette situation, il est établi que ces agissements malveillants contraires à la politique de l’Etat guinéen sur la réglementation de la concurrence et de la liberté des prix sont prévus et punis par la loi L/94/40/CTRN en date du 28 décembre 1994 en ses articles 10,11, et 28 qui disposent respectivement :
-Article 10 : « Sont réputées pratiques anticoncurrentielles, tous actes ou comportements collectifs ou individuels qui, par abus d’une position dominante ou par quelque manière que ce soit, limitent l’accès à un marché ou restreignent la concurrence. »
Article 11 : « sont prohibées : toutes actions concertées ou non, toutes conventions, ententes expresses ou tacites, toutes coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher ou limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence à d’autres personnes physiques ou morales, de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la loi de l’offre et de la demande, en favorisant leur hausse ou leur baisse artificielle.
Est également prohibée, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ».
Article 28 : « les infractions prévues à l’article 11 ci-dessus sont punis d’une amende de 1.200.000 à 6.000.000 fg ».
Au vu de cette violation flagrante de la Loi, l’Etat à travers son Ministère de tutelle doit prendre des mesures adéquates pour arrêter cette escroquerie à grande échelle de ces opérateurs de téléphonie mobiles, qui ont montré leur vrai visage. Une chose reste claire, le combat entamé par ce collectif d’avocats est un combat noble qui concoure à l’amélioration des conditions de vie des populations.
A rappelle que la prochaine audience est prévue le 2 juin prochain toujours au tribunal de Première Instance de kaloum
guineedirect
Mon billet pour cet article: vivement que cette pleinte aboutisse à une condamnation de ces sociétés lesquelles, en dépi du faible niveau de leurs installations, de la médiocrité de leurs réseaux et du refus manifeste d'interconnecté les différents éseraux de téléphonie ne trouvent rien d'autre qu'à encore étouffer les guinéens en augmentant les prix. Cette augementation aurait pu se justifier si toute fois il y avait une volonté manifeste d'améliorer le service, la courverture et la qualité des réseaux mais helas il n'en est pas le cas et la seule raison qu'ils trouvent c'est, tennez vous bien: la crise. foutaise. Qu'ils soient trainer devant les tribunaux pour augmentation abusive de prix ( là j'en abuse un peu mais quand même...) et pour avoir fausser la concurance, c'est plus crédible là comme motif.